CONDITIONS GENERALES DE VENTE- PROFESSIONNELS
Article 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise GOURLIER (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants les Produits proposés à la vente par le Fournisseur.
Elles prévalent et s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2- COMMANDES
2.1
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par le Fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (www.gourlier-funeraire.fr) permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
Les commandes transmises au fournisseur sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du Fournisseur.
2.2
Nos prix s’entendent hors taxes. Les prix indiqués sur nos devis, catalogues ou barèmes sont fournis à titre indicatif et peuvent être révisés en fonction de l’évolution du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou de toute autre charge affectant nos coûts de production.
Sauf stipulation contraire expresse, les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande acceptée. Toutefois, pour les fabrications ou livraisons différées, nous nous réservons la possibilité d’adapter le prix si une variation significative et justifiée de nos coûts d’approvisionnement intervient entre la commande et la livraison.
Dans ce cas, un devis révisé sera communiqué à l’Acheteur pour validation préalable avant toute exécution ou livraison.
Article 3- TRANSPORT – LIVRAISON :
Les livraisons sont assurées par le Fournisseur ou transporteur dans les délais et la date convenus sur le bon de commande. Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et enregistrée par le Fournisseur.
Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur ou, le cas échéant, en cas de livraison par le Fournisseur, auprès du Fournisseur,
Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Fournisseur, ou, le cas échéant, en cas de livraison par le Fournisseur, auprès du Fournisseur, sera considéré accepté par l’Acheteur.
Des frais de port sont applicables pour toute livraison inférieure à 4 cercueils pour le réseau pompes funèbres.
Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur pour les livraisons en distribution.
Article 4- LIVRAISON – RETOUR :
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur ou du Fournisseur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les Produits livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de huit (8) jours prévu ci-dessus.
Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Aucun retour des Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.
Les frais de retour ne seront à la charge du Fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.
La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.
Article 5- GARANTIE DES VICES CACHES :
Au titre de la garantie des vices cachés, le Fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
Le Fournisseur garantit ses Produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– la garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur ;
– elle ne s’applique qu’aux Produits entièrement fabriqués par le Fournisseur ;
– elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
La garantie du Fournisseur ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des Professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits. Le Fournisseur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses Produits sauf, si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
En toute hypothèse l’Acheteur doit justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur n’avertit pas le Fournisseur du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 6- PAIEMENT :
Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, les ventes sont payables au siège du Fournisseur, situé à COULANGES.
Les règlements s’effectuent :
Soit au comptant,
Soit, en cas d’ouverture de compte, à 30 ou 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture selon le délai convenu entre le Fournisseur et l’acheteur, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Pour tout paiement anticipé intervenant dans les dix (10) jours suivant la date de facture, un escompte de 2 % est accordé.
L’ouverture d’un compte client est subordonnée à la transmission préalable des références professionnelles et bancaires usuelles.
En cas de retard de paiement d’une seule échéance, toute somme due devient immédiatement exigible. Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. D.441-5 du Code de commerce).
En outre, une indemnité complémentaire de 15% des sommes dues pourra être exigée à titre de clause pénale.
Le non-respect des conditions de paiement ou de toute autre obligation de l’Acheteur autorise le Fournisseur à suspendre ou refuser toute nouvelle livraison jusqu’à régularisation.
Pour les commandes passées sur le site internet, le paiement est exigible à la commande, selon les moyens proposés sur la plateforme.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 7- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des Produits par l’Acheteur. En conséquence, en cas de paiement postérieur à la livraison, l’Acheteur s’engage à faire assurer, à sa charge, les Produits contre les risques de perte et de détérioration par une assurance au profit du Fournisseur.
Article 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 9- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : SAS GOURLIER, 6 Route de digoin – 03470 COULANGES ou à l’adresse mail « infos@gourlier-funeraire.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 10- DELAI DE RETRACTATION
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 11- ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par l’entreprise GOURLIER, Fournisseur, en son siège social 6 RUE NATIONALE à COULANGES (03470). Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de MOULINS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le Fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Acceptation de l’Acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
